Conditions générales de vente

Conditions générales de vente :

En signant un devis ou en signant un contrat ou en utilisant un service ou un produit émis par Studio Volume, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessous.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Studio Volume et de ses clients. Seules les conditions particulières énoncées éventuellement sur le devis, les présentes conditions générales de vente, et le code de commerce pour les professionnels ou code de la consommation pour les non-professionnels, réglementent les conditions de vente des prestations fournies par Studio Volume. Aussi, les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du client ou du tiers. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Studio Volume quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 1 – Objet de la mission

Studio Volume est une agence de communication digitale, il assure des prestations de services intellectuels, de conseils en communication, de création de contenu et la dispensation de formations. Studio Volume intervient essentiellement sur les domaines suivants :

  • les stratégies de contenus, de communication et marketing
  • l’accompagnement et le conseil d’une entité en tant que community manager
  • la création graphique, photographique, vidéographique et tout support de communication
  • la production, l’édition, la publication et la diffusion de tout type de contenus (textes, photos, illustrations, vidéos…).
  • la dispensation de formations
  • la distribution d’oeuvres via des agrégateurs

Article 2 – Réalisation de la mission

2.1. Studio Volume exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Il mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission. Studio Volume reste seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le client s’engage à fournir à Studio Volume et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission, dont l’ensemble du contenu à sa disposition qui s’intègre à ce qui devra être partagé en ligne et les éléments nécessaires à la bonne compréhension du projet.

2.2. Studio Volume ne débutera sa mission qu’une fois les conditions suivantes remplies sauf conditions spéciales précisées à la commande et signées au devis : paiement d’un acompte de 30% sur la totalité des travaux à engager lors de l’acceptation du devis, cet acompte étant définitivement acquis pour Studio Volume.

  • Studio Volume doit avoir la totalité des documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission en sa possession ; tout retard dû au fait du client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier Studio Volume d’un report de délai de lancement au moins égal à la durée de ce retard.

2.3. Selon la mission, Studio Volume peut agir accessoirement comme mandataire du client en matière d’achats d’espaces publicitaires ou pour la réalisation de prestations ayant pour objet la création de contenu.

Selon la mission, Studio Volume pourra être amené à demander un mandat pour agir en tant que mandataire pour les achats d’espaces publicitaires ou pour la réalisation de prestations ayant pour objet la création de contenu.

2.4. En exécution de la mission qui lui est confiée, Studio Volume apporte des conseils en communication et peut faire appel à des tiers pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que des photographies, illustrations, vidéos, textes, audios… et procédera à l’acquisition des droits de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur, droits à l’image, etc… spécifiquement attachés à ces contributions, auprès de chacun des intéressés. En contrepartie de sa mission, Studio Volume perçoit une rémunération qui est en fonction du budget qui lui est confié.

2.5. Si le client souhaite confier la distribution à un autre agrégateur de son choix, Studio Volume décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le client étant seul responsable de ses choix de prestataires.

2.6. Toute demande de rectification stratégique émise auprès de Studio Volume par le client engage l’entière responsabilité de ce dernier. Si en cours de mission, des rectifications souhaitées par le client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le client, Studio Volume se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client. De la même manière, dans le cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à Studio Volume.

2.7. Les délais de réalisation de la mission peuvent être indiqués sur le devis. Ils ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de Studio Volume à répondre aux missions et des conditions précisées à l’article 2.2 de nos conditions générales de vente.

Article 3 – Devis et commande

3.1. La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournis par le client. Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées (clichés, exécution techniques, vidéos, rédaction…). Le devis peut prévoir le recours à « la vente d’art ». L’acquisition de ces droits est alors directement négociée par Studio Volume au frais du client selon les nécessités de la communication objet de la mission. Les tarifs mentionnés sur le devis s’entendent en euro et Hors Taxe.

3.2. Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par Studio Volume en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet (déplacements dans un rayon excédant les 20 kms au départ du siège social de Studio Volume, achats de logiciels spécifiques…) ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission. Ces frais, préalablement et expressément validés par le client, lui seront facturés, en sus.

3.3. Toute modification de la commande de la part du client au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix et la réalisation d’un devis complémentaire.

3.3. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

3.4. Les prix et les délais de réalisation sont valables 15 (quinze) jours à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables lors de l’acceptation par le client si celle-ci intervient dans les 15 (quinze) jours.

3.5. L’acceptation du client est matérialisée par la signature du devis. A partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à Studio Volume.

3.6. Sauf accord particulier, Studio Volume n’est lié par les prises de commande de ses Clients que sous réserve d’un versement d’un acompte de 30 % du montant global du devis qui aura été établi.

3.7. Les missions démarrent et les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du « Bon de Commande » ou devis signé. La seule signature et/ou le règlement d’un 1er acompte entraînent l’acceptation immédiate des termes du devis et engagent totalement le client.

3.8. Les commandes de nos clients sont fermes après un délai de rétractation de 8 (huit) jours consécutifs ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du devis signé. Toute rétractation dans les délais précisés ci-dessus se fait par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de Studio Volume.

3.9. En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat

sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre. En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.

3.10 La commande est ferme et irrévocable dès acceptation expresse, l’acompte versé reste acquis à Studio Volume sans préjudice des indemnités supplémentaires que Studio Volume pourrait réclamer au client dans le cas d’une annulation souhaitée par le client.

3.11. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de Studio Volume.

Article 4 – Modalités de paiement

4.1. Les paiements sont effectués, au choix du client, par chèque ou par virement bancaire.

4.2. Sauf conditions exceptionnelles précisées sur le devis initial ou par contrat signé, les factures d’acompte sont payables immédiatement. Elles représentent 30% du prix total de la prestation. Elles sont émises lorsque le devis est signé par le client.

4.3. Les factures solde sont payables à 30 jours à compter de la date de leur émission, sauf accord particulier précisé sur les factures émises ou par contrat à la signature du devis initial.

4.4. À compter du trente et unième jour de la facture en souffrance, la somme ainsi due portera un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, l’intérêt étant dû à compter de ce terme contractuel et par le seul fait de l’arrivée de ce terme. Si un autre taux est appliqué, il est précisé sur les factures émises par Studio Volume.

Convention d’anatocisme : des intérêts moratoires seront calculés sur les intérêts de retard eux-mêmes selon le taux conventionnel et dans la limite des règles fixées par l’article 1343-2 du Code Civil. En outre, à titre de clause pénale, dans les conditions posées par l’article 1231-5 du code civil, tout retard de paiement de la facture finale de plus de trois mois entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la charge du

client défaillant, en sus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant de la facture impayée.

4.5. Conformément à la loi du 25 janvier 1985, la totalité de la production, objet de toute commande, demeure la propriété entière et exclusive de Studio Volume tant que la facture finale émise par Studio Volume n’est pas payée en totalité par le client. Studio Volume se réserve donc tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au complet règlement des factures. A défaut, tous les documents devront être restitués sans délais à Studio Volume ou seront supprimés des réseaux sociaux dans le cas d’une prestation web. De façon corollaire, le client pourra jouir de fait de la production à compter du règlement de la facture finale.

4.6. Dans le cas ou le retard de paiement excéderait un mois, Studio Volume se réserve le droit d’interrompre son engagement, et d’engager des poursuites judiciaires.

4.7. Le Client ne pourra demander une indemnité à Studio Volume du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

Article 5 – Réclamations

Toute réclamation, peu importe son ordre, pour être valable, devra parvenir au siège social de Studio Volume par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 (sept) jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.

Article 6 – Responsabilité

Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun. Studio Volume a, en outre, souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle. Compte tenu de la nature des prestations, qui lui sont confiées, Studio Volume n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En aucun cas, Studio Volume ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par Studio Volume. Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à Studio Volume ou des dommages et intérêts. Les photos, vidéos, rédactions, campagne de communication, animation de réseaux sociaux livrés par Studio Volume sont des créations originales. Studio Volume apporte toute son attention à ce qu’elles le soient.

Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, une création comporte certains traits de ressemblance avec une autre création. Il ne pourrait s’agir que d’un hasard et Studio Volume décline toute responsabilité sur ce point. Le client reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par Studio Volume. L’ensemble des images utilisées avant, pendant et après les créations sont sous la complète responsabilité du client et n’engage en aucun cas Studio Volume. Le client veillera à ce que l’utilisation des images qu’il fournira à Studio Volume respectent le droit à l’image, les bonnes mœurs ainsi que les ayants droits dépositaires desdites images. Le client reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par Studio Volume concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, les modalités d’utilisation des images et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Le client garantit Studio Volume contre toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations sur ses produits ou services provenant d’une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d’une concurrence déloyale. Le client garantit également Studio Volume contre les conséquences d’une utilisation des créations au-delà des limites de la mission. Le client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur. Lorsque Studio Volume n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique (en matière de distribution digitale et de diffusion de messages publicitaires…), il faut tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le client reste seul engagé vis-à-vis des organismes et reconnaît agir en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.

Article 7 – Propriété intellectuelle

7.1. Studio Volume demeure seul titulaire de ses droits d’auteurs résultant de ses services. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis.

7.2. Studio Volume détient sur l’œuvre composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux d’un auteur et ne cède au client, sauf spécification contraire, qu’un droit d’usage des supports matériels sur lesquels figure ladite œuvre. Les éléments de conception nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin demeurent la propriété de Studio Volume ou du sous-traitant de Studio Volume qui les a créés.

7.3. Le client n’a droit que d’exploiter la création et ne peut, à ce titre, communiquer à un tiers, même gratuitement, en dehors bien entendu de l’objet même de la mission confiée à Studio Volume tout ou partie de l’œuvre réalisée, ni la publier ni la reproduire sans l’accord préalable écrit de Studio Volume. Toute utilisation de la création par le client, non prévue initialement doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable de Studio Volume avec une rémunération à convenir.

7.4. Studio Volume veillera à ce que la réalisation de sa mission n’enfreigne aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales. Studio Volume fait son affaire personnelle de l’obtention des droits d’utilisation de tous droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution des prestations commandées par le client.

7.5. En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le client s’engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels Studio Volume détient des droits. De son côté, le client doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportées à Studio Volume en vue de leur diffusion. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (audios, vidéos, marques, photographies, …) qui pourraient être apposés sur tout support de communication (goodies, affiches, tee-shirts, flyers, etc.).

7.6. Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à Studio Volume, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le client.

7.7. Toute création de Studio Volume, au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, est la propriété exclusive de Studio Volume qui est titulaire de tous les droits d’auteur et relatifs. C’est pourquoi, Studio Volume a le droit de signer chaque exemplaire de son œuvre sous la forme suivante : studiovolume.fr ou « fait par Studio Volume », signature qui figurera sur chaque partie de l’œuvre de Studio Volume qui pourrait être employée, visualisée ou copiée séparément. A défaut de convention écrite contraire, liée à une cession des droits d’auteur plus étendue, le client n’acquiert que le droit d’utiliser les créations de Studio Volume conformément à la finalité de la commande. Est ainsi exclu tout droit gratuit de reproduction ultérieure, ainsi que de modification partielle ou totale de l’œuvre. Par reproduction ultérieure sont notamment comprises les photocopies et les copies numériques qu’elles qu’en soient la forme et le support.

7.8. Tous les droits d’auteur s’étendent aux créations informatiques telles que les « réseaux sociaux ». Ainsi, est protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle non seulement le concept appliqué sur des « réseaux sociaux » susmentionnés, mais également leurs contenus (quand les contenus sont réalisés par Studio Volume) et leur structure.

7.9. Pour toute création de supports et de contenus, seuls les fichiers « compilés » et/ou « interprétés » restent pleine propriété du client. Les fichiers sources demeurant la propriété intellectuelle de Studio Volume. Toutes ventes, cessions à des tiers, modifications ou utilisation des fichiers sources sans l’accord express et par écrit de Studio Volume peut amener le client à des poursuites judiciaires. De ce fait, aucune copie, ne serait-ce que partielle, et aucune modification de ces œuvres ne peut être effectuée gratuitement sans l’accord écrit de Studio Volume.

7.10. Tout transfert des droits d’auteur, entier ou partiel, tel que défini plus haut ou selon une convention écrite spéciale, ne sera opéré au bénéfice du Client qu’à réception du paiement intégral de la facture finale liée à la création des œuvres faisant l’objet de la cession.

Article 8 – Archivage

8.1. Sauf accord écrit, Studio Volume n’est pas tenu de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support notamment : données, modèles, textes, traduction, films, compositions, épreuves et matériel utilisé pour l’exécution du travail. Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que 10 jours après la livraison de la prestation.

8.2. En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du client. Cependant, du fait de la fragilité de certains documents papiers, Studio Volume ne serait être tenu responsable des dégradations dont ils pourraient être victimes.

Article 9 – Conservation à but promotionnel et promotion des créations

Studio Volume conservera la base de données et les sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation pour son usage. Studio Volume peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite œuvre sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception. Sauf dispositions contraires écrites, Studio Volume à travers ses représentations légaux et commerciaux pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Article 10 – Confidentialité

Studio Volume et le client s’engagent à conserver confidentielles les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques, personnelles…) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles.

Article 11 – Obligation d’information

Le client s’engage à informer, par écrit, Studio Volume de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.). Chaque client dispose d’un droit de communication et d’accès aux informations nominatives le concernant et peut le cas échéant les faire rectifier, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers, et aux libertés.

Article 12 – Force Majeure

Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil. Cela concerne, de manière non limitative : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, les pandémies ou autre crise sanitaire ainsi que les catastrophes naturelles.

Si par suite d’un cas de force majeure, l’une ou l’autre des Parties était amenée à ne plus pouvoir remplir ses obligations, l’exécution du présent contrat serait suspendue jusqu’à disparition de cette impossibilité, sans que cette suspension puisse dépasser une durée de 3 (trois) mois.

Si la suspension du Contrat du fait d’un cas de force majeure devait dépasser la durée sus-visée, les Parties conviennent de se rencontrer afin de trouver une solution.

Aucune des parties ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute inexécution et/ou rupture du présent Contrat née d’un cas de force majeure et aucun dommage-intérêts ne pourra lui être réclamé par l’autre Partie à ce titre.

Article 13 – Loi applicable et Attribution de juridiction

De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable préalable. Un tribunal de Commerce sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites, sauf en cas de compétence exclusive autre. Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile : Studio Volume à l’adresse de son siège figurant sur le devis, le client, à l’adresse indiquée sur le devis ou celle modifiée par ses soins lors de la signature du devis.

Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.

Article 14 – Modification – suppression des CGV

Studio Volume se réserve le droit, à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer des partie de ces Conditions Générales de Vente si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Il est de la responsabilité des clients de Studio Volume de consulter périodiquement ces Conditions Générales de Vente pour voir si des modifications y ont été apportées. Si des clients violent ces conditions, Studio Volume peut suspendre pour un temps ou mettre fin à l’exécution des prestations.

Ces Conditions Générales de Vente sont attachées à tout premier devis d’une première prestation pour tout nouveau client.

Elles sont consultables dans leur dernière mise à jour sur simple demande ou au format digital : CGV